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ACTU / Qu'est-ce que le contrat CCMI ?


Institué par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI est un contrat imposant une législation stricte aux immeubles, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant.

Valable uniquement lors du recours à un constructeur, et non à un architecte ou à un entrepreneur, ce contrat exclu toutefois les ventes incluant le terrain. Dans ce cas précis, le contrat établit sera en Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA).

Quelles garanties ?

Signé avant le début des travaux, le CCMI prévoi une grille d’appel de fonds fixant le pourcentage du prix total que devrai verser l’acquéreur à chaque étape. Parallèlement, il fixe différentes obligations au constructeur telles que :

  • La garantie de parfait achèvement a pour objectif de réparer les désordres survenant la première année.
  • La garantie de bon fonctionnement couvre durant 2 ans les éventuels défauts constatés sur les équipements de la construction (robinets, portes…).
  • La garantie décennale protège durant 10 ans les dommages ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage ou qui compromettent son utilisation normale.
  • L’assurance dommage-ouvrage : en cas de désordre, elle prend en charge le paiement des travaux, avant que ne soient déterminées les responsabilités.
  • Une livraison au prix et aux délais qui ont été convenus.

En conclusion : Le CCMI est un gage de sécurité pour les futurs acquéreurs en vous assurant la bonne réalisation de votre construction.